CGV — Invitation professionnelle
Strategix SASU, 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, TVA FR61929145621
Objet
Strategix SASU vend un kit numérique d’accès guidé aux salons : guide pas à pas, checklist, liens officiels et, si l’option est achetée, un modèle de demande de lettre d’invitation. Le parcours d’achat, de questionnaire et de mise à disposition est automatique.
Ce que le client obtient
Le client obtient l’accès à un espace personnel après confirmation du paiement. Il y trouve le guide du salon choisi, la liste des pièces, la checklist et les liens officiels retenus dans la fiche. L’option lettre ajoute un modèle par personne. Le pack 3 salons ajoute jusqu’à trois fiches du catalogue. La veille annuelle rappelle, pendant 12 mois, les dates et les liens du catalogue, sans reconduction automatique et sans prélèvement. Le kit rendez-vous contient des modèles de messages que le client envoie lui-même.
Démarches auprès de l’organisateur
Le badge, le billet et la lettre d’invitation, lorsqu’elle existe, sont demandés par le client sur le site de l’organisateur, au tarif et selon les conditions que l’organisateur publie. Strategix ne dépose pas les formulaires de l’organisateur et ne vend pas de badge. La lettre, si l’organisateur en prévoit une en ligne, est délivrée par lui. L’autorité consulaire statue seule sur un visa. Les fiches signalent en clair ce qui reste à confirmer sur le site officiel.
Prix et TVA
L’offre s’adresse aux visiteurs et aux entreprises de tous les pays. Les prix des formules professionnelles sont hors taxe. Un particulier paie le prix TTC affiché. Un professionnel en France, ou dans l’UE sans numéro de TVA au format valide, paie la TVA française de 20 %. Un professionnel de l’UE avec un numéro au format de son pays est facturé hors taxe, en autoliquidation. Un professionnel hors UE est facturé hors taxe, sans TVA française. Cette règle est codée et marquée « à valider par l’expert-comptable ». Le contrôle du numéro est un contrôle de format, pas une consultation VIES.
Paiement
Le paiement se fait sur une page Stripe Checkout, avec l’adresse de facturation et le numéro de TVA lorsqu’il est demandé. La carte est proposée partout. Le virement européen à IBAN virtuel est proposé pour les pays de l’espace SEPA. Pour les autres pays, Stripe ne prend pas ce virement : le paiement se fait par carte. La commande reste en attente jusqu’à la confirmation des fonds. Pour un virement, cette confirmation est l’événement checkout.session.async_payment_succeeded. Un virement d’un montant inférieur au total laisse la commande en attente et ne livre pas le kit. Le client peut déposer un justificatif : il est seulement archivé.
Rétractation des particuliers
Le client particulier dispose de 14 jours à compter du paiement pour se rétracter depuis son espace, tant que le guide n’a pas été ouvert. Le remboursement est alors demandé à Stripe. Au paiement, le particulier peut demander l’accès immédiat au contenu numérique. L’ouverture du guide vaut début d’exécution. Le droit de rétractation sur ce contenu prend alors fin, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation. Un professionnel n’est pas un consommateur au sens de ces dispositions.
Données
Les données du compte, du questionnaire, du justificatif et du paiement servent à exécuter la commande, les rappels J-30, J-7 et J-1, et une relance d’offre complémentaire. Le lien de désabonnement arrête les rappels et les relances. La durée de conservation est paramétrée par Strategix (3 ans pour les données personnelles et 10 ans pour la pièce comptable, sauf réglage différent). Passé le délai personnel, les données d’identité sont effacées ou rendues anonymes.
Responsabilité
Le kit décrit les étapes publiées par les organisateurs à la date indiquée sur la fiche. Il ne promet ni l’obtention d’un badge, ni un visa, ni un rendez-vous, ni une issue de visite. Les tarifs d’entrée sont ceux de l’organisateur et peuvent changer. Le médiateur de la consommation sera nommé sur cette page dès sa désignation (TODO propriétaire).
Droit
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour un particulier, le tribunal compétent est celui que la loi lui reconnaît. Pour un professionnel, les tribunaux de Paris sont compétents.